Pour toute nouvelle construction, la loi exige la souscription d’une assurance dommage-ouvrage. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette couverture.
Assurance dommage ouvrage : de quoi s’agit-il exactement ?
Il s’agit d’une assurance que le maître d’ouvrage doit souscrire selon la loi Spinetta. Contrairement à l’assurance habitation, elle est obligatoire notamment pour les projets susceptibles d’entraîner des dégâts pris en charge par la garantie décennale. En effet, en cas d’incident, l’assurance construction dommages-ouvrages couvre les frais de réparation relatifs à cette dernière.
A quel moment souscrire et à qui s’adresser ?
La souscription à cette couverture doit se faire avant le début du chantier. Le propriétaire peut alors opter pour l’assureur qui lui convient le mieux. Dans certains cas, le prestataire engagé pour construire la maison propose une autre agence avec son contrat, mais le client peut toujours refuser sa proposition. Quoi qu’il en soit, souscrire à cette dernière apporte plusieurs avantages.
Pourquoi souscrire à une assurance dommage ouvrage ?
Une assurance dommage ouvrage permet de profiter d’une indemnisation rapide c’est-à-dire en quelques mois. Elle ne nécessite pas de décision du juge qui peut prendre des années. Le remboursement des réparations peut alors se faire dès que les malfaçons sont constatées. Il appartient ensuite à l’assureur de solliciter l’entreprise chargée de concevoir la maison à le rembourser. Parmi les risques couverts, il y a les défauts qui peuvent compromettre la résistance de la maison ainsi que les incidents engendrés par une mauvaise construction et qui relèvent de la responsabilité du prestataire durant les 10 années qui suivent les travaux. A titre d’information, cette assurance obligatoire ne couvre pas les préjudices relatifs à l’assurance habitat comme les incendies. Si tels sont les avantages de ce contrat, comment déclarer les sinistres ?
Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier d’une couverture ?
Une fois que le maître d’ouvrage constate des problèmes, il peut adresser une lettre recommandée à son assureur pour l’aviser. Cela doit se faire, au plus tard, 5 jours après la survenue de l’incident. En effet, il doit y mentionner clairement sa date exacte ainsi que sa nature. L’assureur envoie alors un expert pour évaluer la situation et la réparation à effectuer. Celui-ci établit ensuite un rapport des risques couverts qu’il remet au propriétaire 60 jours après le dépôt de la déclaration. En même temps, il notifie le remboursement ou non des dépenses. Si ce délai est dépassé, le remboursement se fait automatiquement.
