Publiée au Journal officiel le 18 mars 2014, la loi Hamon sur la consommation attend ses décrets d’application. Quand seront-ils publiés ? Tout d’abord annoncés en septembre, le ministre en personne a précisé quelques jours après la promulgation officielle de la loi qu’ils ne le seraient qu’en automne ou à la fin de l’année 2014.
Voici un rappel des grandes lignes du texte voté par les deux assemblées.
Contrats automobiles et habitation
Passé la première année, il est possible de résilier le contrat d’assurance. L’annulation du contrat chez l’assureur précédent prend effet 30 jours après la notification, l’assureur étant obligé de rembourser la période non couverte. Cette facilité de résiliation ne peut toutefois être effective qu’après que l’assuré ait apporté la preuve de son engagement chez un autre assureur.
Garantie et délai de rétractation
La période de garantie couvrant les appareils électroménagers, téléviseurs et ordinateurs est portée à deux ans. L’acheteur peut également exiger de connaître la durée de disponibilité des pièces détachées. Concernant le délai de rétractation pour un achat en ligne après démarchage, il passe de 7 à 14 jours.
Assurance emprunteur résiliable et négociable
Une des mesures phares de la loi Hamon est la réforme concernant le contrat d’assurance souscrit lors de l’achat d’un bien immobilier. Par le passé, le contrat était imposé par l’organisme bancaire. La nouvelle loi autorise de changer d’assurance emprunteur dans le délai d’un an suivant la souscription du contrat initial. Cette faculté de changement ne peut s’exercer qu’une seule fois. La banque est alors obligée d’accepter la mutation du contrat sous réserve que les garanties soient au minimum identiques. D’autres dispositions viennent compléter ce texte de loi comme la légitimation des ventes de lunettes et lentilles sur Internet, une tarification des parkings plus juste ainsi que la possibilité de résilier certaines parties d’un contrat d’assurance couvrant des risques déjà inclus dans d’autres contrats. Vous trouverez plus d’informations sur la résiliation de son assurance habitation avec la loi Hamon dans cet article.
